Vos droits
Définition:
L'indivision est une situation juridique dans laquelle plusieurs personnes possèdent des droits de même nature, à parts égales ou inégales, sur un ou plusieurs biens.
On parle d'indivision lorsque :
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plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'un même bien ;
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plusieurs personnes disposent ensemble de la jouissance d'un même bien.
Différentes origines:
Volontaire, lors de l'acquisition d'un bien entre concubins ou pacsés.
Involontaire, lors d'une succession, en attendant qu'elle soit liquidée (indivision successorale).
Sortir de l'indivision:
Code civil: "nul ne peut être contraint de demeurer dans l'indivision"
Vous pouvez vendre votre part indivise à un autre indivisaire ou à un tiers comme le stipule l'article 815 du code civil. Par ce moyen, vous sortirez de l’indivision. Cette vente devra être réalisée devant notaire dès lors qu’elle porte sur un bien immobilier, et l’acquéreur devra supporter les frais correspondants.
Complément d'information:
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